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Pénale :

Elle comprend les affaires correctionnels et criminelles. La procédure pénale désigne l'ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d'infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le code de procédure pénale. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est « mise en cause ».