Les causes qui ne datent pas d’aujourd’hui et qui sont ainsi profondément historiques avec un cachet de controverse et d’incapacité affectent la jouissance des droits de toutes les générations comme ne l’auraient guère prescrit l’idéal, le bon sens et la nécessité.

Elles n’ont pas manqué d’avoir été et de continuer d’être une préoccupation pour le législateur Onusien, ceux communautaires et nationaux.

On peut déjà en être convaincu avec la flopée de conventions internationales portant lutte contre les divers actes répréhensibles qui dérangent la mise en œuvre des droits, notamment ceux programmatiques.

Nonobstant ces dispositions législatives, l’existence des juridictions et une certaine volonté politique, le tableau de protection de ces droits ne cesse de se dégrader.

On note une regrettable prévalence de la corruption, du détournement de deniers publics, du terrorisme y compris son financement, du blanchiment de capitaux, de la cybercriminalité, du trafic des stupéfiants et autres substances psychotropes, des armes, des êtres humains ; en somme, un échantillon d’infractions qui plombent le développement des Etats avec en fond de toile, une croissance effrénée du chômage. C’est dire qu’aucun domaine n’est épargné des conséquences de ces phénomènes criminels.

A l’échelle régionale, face à l’atmosphère d’insécurité régnante dans la sous-région, causée notamment par les actions des groupes terroristes d’une part, à la complaisance répressive qui régnait dans le pays depuis les indépendances, d’autre part, le législateur béninois, soucieux de garantir plus efficacement la bonne gouvernance économique, la paix publique et l’Etat de droit, s’est résolument engagé dans des réformes d’envergure sur tous les plans, notamment dans le secteur judiciaire. Ainsi, des réformes profondes du droit pénal de fond et de procédure ont été opérées avec l’internalisation des Conventions de Viennes, de Palerme, de Mérida, etc. La grande réforme institutionnelle a porté sur la création de la Cour de Répression des infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

A la date d’aujourd’hui et pour des raisons d’efficacité, cette juridiction est portée par trois textes : la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant

organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de Répression des Infractions Economique et du Terrorisme,

la loi n° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi n° 200-37 du 27 août 2002 portant

organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet

2018 relative à la Cour de Répression des Infractions Economique et du Terrorisme,

la loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme

Elle a une compétence matérielle en trois grandes loges : les infractions économiques et le terrorisme, les infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme ainsi que les infractions foncières et domaniales.

Son ressort territorial de décline comme suit :

Territoire national pour les deux premières catégories d’infractions

Territoire de compétence de la Cour Spéciales des Affaires Foncières pour les infractions foncières et domaniales

Présidée par Monsieur Edouard Cyriaque DOSSA, la CRIET, dans sa mission, s’attèle au quotidien à assainir le milieu des affaires, assurer la paix et la sécurité publique à travers la lutte farouche contre toutes les infractions qui rentrent dans sa compétence matérielle.

Malgré les critiques acerbes dont elle a fait l’objet, la CRIET a, en cinq (05) années d’existence, démontré sa capacité d’action, son utilité et sa valeur ajoutée dans la lutte contre non seulement la grande délinquance économique, financière, foncière, sexiste mais aussi, la cybercriminalité, le terrorisme y compris son financement et le trafic de drogues, etc.

On peut noter avec satisfaction qu’elle a inspiré, de par ses échos à l’international, la création en Guinée Conakry de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) et participe au réchauffement de la coopération judiciaire dans la sous-région, notamment entre le Bénin et le Burkina-Faso.

La seule existence de la CRIET est le début du commencement de la sagesse et du respect de la chose publique sans oublier l’observance des droits d’autrui dont la recrudescence de la violation se laisse observer à l’ère du numérique.

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